Code des entreprises en difficulté 2017

Code des entreprises en difficulté 2017

AUTEUR(S) : Corinne SAINT-ALARY HOUIN

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76,00 €
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Cette 6e édition du Code des entreprises en difficulté intègre notamment :


• le décret du 1er juillet 2016 relatif à l’exercice sous forme de société ou d’autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
• l’ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;
• le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
• le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
• le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

LexisNexis

Codes bleus

Octobre 2016

6

2100

135x190

9782711025589

Livre

  • Administrateurs/Mandataires judiciaires
  • Avocats
  • Experts-Comptables
  • Magistrats

Cette 6e édition du Code des entreprises en difficulté intègre notamment :


• le décret du 1er juillet 2016 relatif à l’exercice sous forme de société ou d’autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
• l’ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;
• le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
• le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
• le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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  • Experts-Comptables
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