Code de procédure civile 2020 - Perroquet

Code de procédure civile 2020 - Perroquet

34,90 € jusqu'au 31/12/2019 puis 62 € à partir de 01/01/2020

Offerte: Veille juridique LexisActu.fr jusqu'au 31/12/2019

AUTEUR(S) : Loïc Cadiet

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34,90 €
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Disponible

Disponible dès le 11 juillet 2019. Code annoté autorisé aux examens

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l’organisation judiciaire) ;
  • fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
  • développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
  • simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
  • impact sur les procédures civiles d’exécution.

Cette 33e édition intègre notamment :

  • le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
  • le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
  • le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

OFFERT à l’achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2019

Auteurs :

Loïc Cadiet est professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tunc).

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android : téléchargez gratuitement l’application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play


LexisNexis

Codes bleus

Juillet 2019

33

3 200

135x190

9782711032150

Livre

  • Avocats
  • Etudiants : 1er cycle
  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Experts judiciaires
  • Huissiers de Justice
  • Magistrats
  • Notaires
  • Préparation aux concours

Disponible dès le 11 juillet 2019. Code annoté autorisé aux examens

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l’organisation judiciaire) ;
  • fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
  • développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
  • simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
  • impact sur les procédures civiles d’exécution.

Cette 33e édition intègre notamment :

  • le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
  • le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
  • le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

OFFERT à l’achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2019

Auteurs :

Loïc Cadiet est professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tunc).

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  • Etudiants : 2/3ème cycle
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