Code de procédure pénale 2020

Code de procédure pénale 2020

34,90€ jusqu'au 31/12/2019 puis 60 € à partir de 01/01/2020

Offerte : Veille juridique LexisActu.fr jusqu'au 31/12/2020

AUTEUR(S) : Sous la direction de Philippe Conte

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34,90 €
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Disponible

Code annoté autorisé aux examens. 

Le Code de procédure pénale est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • 335 articles du Code de procédure pénale impactés par la loi ;
  • dépôt de plainte en ligne ;
  • création en matière de terrorisme du parquet national antiterroriste (PNAT) ;
  • élargissement des cas dans lesquels il peut être procédé à une perquisition ou saisies sans l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu ;
  • généralisation de l’enquête sous pseudonyme ;
  • prolongation de la garde à vue après 24 heures sans présentation automatique de la personne au parquet ;
  • création d’une nouvelle procédure : la comparution à délai différé ;
  • instauration de la Cour criminelle pour juger en 1re instance les crimes ;
  • création d’un statut commun aux diverses techniques spéciales d’enquête (TSE).
 

Cette 32e édition intègre notamment :

  • la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • l’ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
  • La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 

OFFERTS:

  • Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2019 
  • Le livret « les 60 ans du Code du procédure pénale ». 

Cet ouvrage regroupe les contributions d’universitaires (Philippe Bonfils, Claire Bouglé, Yannick Capdepon, Philippe Conte, François Fourment, Bertrand de Lamy, Farah Safi et Édouard Verny) intervenus le 10 avril 2019 à l’occasion de la table ronde organisée sous la direction scientifique du professeur Farah Safi pour célébrer les 60 ans du Code de procédure pénale.


Votre Code de procédure pénale 2020 est disponible avec une jacquette amobible :


Auteurs 

Le Code de procédure pénale est annoté par Philippe CONTE, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris, avec la collaboration d’Amane GOGORZA, maître de conférences HDR à l’université Toulouse I Capitole, Camille de JACOBET de NOMBEL, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux et Virginie PELTIER, professeur à l’université de Bordeaux.

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android : téléchargez gratuitement l’application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play

LexisNexis

Codes bleus

Juillet 2019

32

2 960

135x190

9782711030934

Livre

  • Administrateurs/Mandataires judiciaires
  • Avocats
  • Avocats conseils
  • Enseignants
  • Etudiants : 1er cycle
  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Experts judiciaires
  • Magistrats
  • Préparation aux concours

Code annoté autorisé aux examens. 

Le Code de procédure pénale est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

  • 335 articles du Code de procédure pénale impactés par la loi ;
  • dépôt de plainte en ligne ;
  • création en matière de terrorisme du parquet national antiterroriste (PNAT) ;
  • élargissement des cas dans lesquels il peut être procédé à une perquisition ou saisies sans l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu ;
  • généralisation de l’enquête sous pseudonyme ;
  • prolongation de la garde à vue après 24 heures sans présentation automatique de la personne au parquet ;
  • création d’une nouvelle procédure : la comparution à délai différé ;
  • instauration de la Cour criminelle pour juger en 1re instance les crimes ;
  • création d’un statut commun aux diverses techniques spéciales d’enquête (TSE).
 

Cette 32e édition intègre notamment :

  • la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • l’ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
  • La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 

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  • Le livret « les 60 ans du Code du procédure pénale ». 

Cet ouvrage regroupe les contributions d’universitaires (Philippe Bonfils, Claire Bouglé, Yannick Capdepon, Philippe Conte, François Fourment, Bertrand de Lamy, Farah Safi et Édouard Verny) intervenus le 10 avril 2019 à l’occasion de la table ronde organisée sous la direction scientifique du professeur Farah Safi pour célébrer les 60 ans du Code de procédure pénale.


Votre Code de procédure pénale 2020 est disponible avec une jacquette amobible :


Auteurs 

Le Code de procédure pénale est annoté par Philippe CONTE, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris, avec la collaboration d’Amane GOGORZA, maître de conférences HDR à l’université Toulouse I Capitole, Camille de JACOBET de NOMBEL, maître de conférences HDR à l’université de Bordeaux et Virginie PELTIER, professeur à l’université de Bordeaux.

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