Ouvrage publié par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise.
Au sommaire :
Les principes de la soumission des personnes publiques au droit de la consommation
- Le contrôle de légalité des actes de puissance publique au regard du droit de la consommation
LexisNexis
Hors collections
Novembre 2009
1ère
375
160.0x240.0
9782711013869
Livre
- Avocats
Ouvrage publié par la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise.
Au sommaire :
Les principes de la soumission des personnes publiques au droit de la consommation
- Le contrôle de légalité des actes de puissance publique au regard du droit de la consommation
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Hors collections
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1ère
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9782711013869
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