La délégation de pouvoir, technique d'organisation de l'entreprise

La délégation de pouvoir, technique d'organisation de l'entreprise

Préface de Philippe Petel, professeur à la Faculté de Droit de Montpellier.

AUTEUR(S) : Nicolas Ferrier

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Le chef d'entreprise placé devant une impossibilité matérielle d'exercer seul les pouvoirs de direction peut décider d'associer un tiers à leur exercice. La délégation de pouvoir, définie de manière générale comme l'acte juridique par lequel un délégant habilite un délégataire à exercer un pouvoir sous son autorité poursuit cet objectif. Mais son intérêt, dans cette application, n'est pas a priori évident. D'abord l'organisation de l'entreprise semble reposer essentiellement sur deux techniques traditionnelles que sont le contrat de travail et, dans l'hypothèse d'une entreprise exploitée sous la forme d'un groupement, la structure juridique de ce groupement. Ensuite la délégation de pouvoir est généralement réduite à un mandat accordé en vue de la représentation de l'entrepreneur ou à un mode de prévention du risque pénal dans l'entreprise. Ces approches sont toutefois insuffisantes car elles ignorent l'apport de la délégation de pouvoir comme technique conventionnelle d'organisation de l?entreprise ou tout au moins n'en rendent pas pleinement compte. C'est cet apport que l'étude se propose de révéler. Ainsi la délégation de pouvoir participe à l'organisation de l'entreprise en ce qu'elle réalise une déconcentration de la direction, par principe possible puisque le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est toutefois limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent notamment le respect de la fonction directoriale du chef d'entreprise. Mais la confrontation des prérogatives de tout délégant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à la délégation de pouvoir s'inscrit exactement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Mandat particulier, la délégation de pouvoir est, par ailleurs, soumise au régime juridique de celui-ci, sous réserve de règles spéciales fondées sur d'autres techniques juridiques, tel le contrat de travail, auxquelles la délégation de pouvoir se combine.
Les effets de la délégation de pouvoir se caractérisent par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Mais cette substitution est seulement partielle car le délégataire exerce le pouvoir de direction sous l'autorité du chef d'entreprise qui, en contrepartie, doit surveiller le délégataire.
La délégation de pouvoir apparaît, en définitive, comme l'acte juridique d'organisation de l'entreprise qui permet une division du travail sous une autorité unique, et dont l'objet spécifique est l'accomplissement d'actes de direction. Elle constitue ainsi la technique conventionnelle par excellence d'organisation déconcentrée de l'entreprise, en ce qu'elle permet au chef d'entreprise de « tout faire faire » sans pour autant « laisser faire ».

LexisNexis

N/A

Mai 2005

N/A

600

N/A

2-7110-0615-8

Livre

  • Avocats
  • Enseignants
  • Entreprise : juristes

Le chef d'entreprise placé devant une impossibilité matérielle d'exercer seul les pouvoirs de direction peut décider d'associer un tiers à leur exercice. La délégation de pouvoir, définie de manière générale comme l'acte juridique par lequel un délégant habilite un délégataire à exercer un pouvoir sous son autorité poursuit cet objectif. Mais son intérêt, dans cette application, n'est pas a priori évident. D'abord l'organisation de l'entreprise semble reposer essentiellement sur deux techniques traditionnelles que sont le contrat de travail et, dans l'hypothèse d'une entreprise exploitée sous la forme d'un groupement, la structure juridique de ce groupement. Ensuite la délégation de pouvoir est généralement réduite à un mandat accordé en vue de la représentation de l'entrepreneur ou à un mode de prévention du risque pénal dans l'entreprise. Ces approches sont toutefois insuffisantes car elles ignorent l'apport de la délégation de pouvoir comme technique conventionnelle d'organisation de l?entreprise ou tout au moins n'en rendent pas pleinement compte. C'est cet apport que l'étude se propose de révéler. Ainsi la délégation de pouvoir participe à l'organisation de l'entreprise en ce qu'elle réalise une déconcentration de la direction, par principe possible puisque le recours à la délégation de pouvoir relève de la liberté d'organisation de l'entreprise, issue de la liberté d'entreprendre. Ce recours est toutefois limité par l'existence de règles impératives d'organisation de l'entreprise qui imposent notamment le respect de la fonction directoriale du chef d'entreprise. Mais la confrontation des prérogatives de tout délégant et du contenu de la fonction du chef d'entreprise révèle qu'en principe, le recours à la délégation de pouvoir s'inscrit exactement dans le cadre de la fonction de celui-ci. Mandat particulier, la délégation de pouvoir est, par ailleurs, soumise au régime juridique de celui-ci, sous réserve de règles spéciales fondées sur d'autres techniques juridiques, tel le contrat de travail, auxquelles la délégation de pouvoir se combine.
Les effets de la délégation de pouvoir se caractérisent par une substitution du délégataire dans la fonction du chef d'entreprise qui repose précisément sur l'exercice par le premier du pouvoir directorial du second. Mais cette substitution est seulement partielle car le délégataire exerce le pouvoir de direction sous l'autorité du chef d'entreprise qui, en contrepartie, doit surveiller le délégataire.
La délégation de pouvoir apparaît, en définitive, comme l'acte juridique d'organisation de l'entreprise qui permet une division du travail sous une autorité unique, et dont l'objet spécifique est l'accomplissement d'actes de direction. Elle constitue ainsi la technique conventionnelle par excellence d'organisation déconcentrée de l'entreprise, en ce qu'elle permet au chef d'entreprise de « tout faire faire » sans pour autant « laisser faire ».

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