Code de commerce 2020

Code de commerce 2020

34,90 € jusqu'au 31/12/2019. 51 € à partir du 01/01/2020

Offerte : Veille juridique LexisActu.fr jusqu’au 31/12/2019

AUTEUR(S) : Philippe PÉTEL

Livraison

34,90 €
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A paraitre

Disponible dès le 4 juillet 2019. Code annoté autorisé aux examens.

 Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
  • guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d’une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
  • registre unique en ligne :  sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
  • des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
  • déclaration de l’activité et du statut du conjoint dans l’entreprise ;
  • déclaration d’exercice en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.
 

Cette 32e édition intègre notamment :

  • à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • à l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

 

 OFFERT à l’achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2019


Votre Code de commerce 2020 est disponiblement également avec une jaquette amobible : 

Code de commerce 2020- Tropical 

 

Auteurs :

Sous la direction de Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration d’une équipe de professeurs et maîtres de conférences.

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android : téléchargez gratuitement l’application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play

 

LexisNexis

Codes bleus

Juillet 2019

32

2980

135x190

9782711030958

Livre

  • Assureurs
  • Avocats
  • Avocats conseils
  • Chefs d'entreprise
  • Enseignants
  • Entreprise : autres directions
  • Entreprise : juristes
  • Etudiants : 1er cycle
  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Juristes d'entreprise
  • Magistrats
  • Préparation aux concours

Disponible dès le 4 juillet 2019. Code annoté autorisé aux examens.

 Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
  • guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d’une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
  • registre unique en ligne :  sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
  • des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
  • déclaration de l’activité et du statut du conjoint dans l’entreprise ;
  • déclaration d’exercice en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL.
 

Cette 32e édition intègre notamment :

  • à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • à l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

 

 OFFERT à l’achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu’au 31/12/2019


Votre Code de commerce 2020 est disponiblement également avec une jaquette amobible : 

Code de commerce 2020- Tropical 

 

Auteurs :

Sous la direction de Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration d’une équipe de professeurs et maîtres de conférences.

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android : téléchargez gratuitement l’application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play

 

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  • Chefs d'entreprise
  • Enseignants
  • Entreprise : autres directions
  • Entreprise : juristes
  • Etudiants : 1er cycle
  • Etudiants : 2/3ème cycle
  • Juristes d'entreprise
  • Magistrats
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